inspecteur principal d'une direction des services fiscaux
Objet:
comme anciens auditeurs de la 150e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue en Ile-de-France (16 septembre 2002-7 novembre 2002)
à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes concurrence
à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Concurrence
